Terms of Sales

Entre la Société INVICT Sarl, 25 rue des Scillas, L-2529 Howald (Luxembourg), au Capital Social de 12500€, immatriculée au Registre du Commerce luxembourgeois n°B169070 sous l’autorisation ministérielle n°10072602/0, représentée par Christian Mitchell, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat. Ci-après l' »acheteur » ou le « Client » d’autre part.
Le Vendeur est prestataire de formations commercialisées via le site Internet (https://invict4.lu). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://invict4.lu. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que l’offre correspond à sa demande. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois luxembourgeoises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

PRIX

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services.

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
~ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
~ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
~ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
~ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
~ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
~ Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique d’un accusé de réception de la commande et sa confirmation.
Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’il jugera légitime.

SERVICE

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi luxembourgeoise, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

VALIDATION DE LA COMMANDE

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Votre réservation est validée à réception du paiement sur notre compte. Un email de confirmation est envoyé (Art. 4).
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal lors de sa commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant TTC de sa commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Si le paiement a lieu par virement, la commande sera validée dès réception du paiement en nos comptes (il faut compter 3 à 5 jours de délais).
Aucun paiement ne pourra être effectué sur place.
La facture sera adressée le 1er jour de formation à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande en ligne. Toute action de formation commencée est due et facturée en totalité.

ANNULATION, ABSENCE ET INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Toute annulation de la part du Client doit être faite par écrit par mail à info@invict4.lu.

En cas d’annulation de la part de l’Acheteur :
~ Plus de 30 jours calendaires avant le 1er jour de la formation, des frais d’annulation égaux à 30% du prix TTC de la formation correspondant à des frais administratifs seront facturés ;
~ Entre 30 et 6 jours calendaires avant le 1er jour de la formation 80% de la somme TTC sera facturé ;
~A partir de 5 jours calendaires avant le 1er jour de la formation. la totalité de la somme sera due.

Toutefois, pour éviter l’annulation, le Client peut :
~ Soit remplacer le participant initialement inscrit par un autre participant ;
~ Soit demander le report de l’inscription initiale sur une autre formation. Cette procédure de report ne peut intervenir que si la demande a été faite plus de 15 jours avant le 1er jour de la formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Invict Formation. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Invict Formation.
Invict Formation se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants, d’absence du formateur, de problème technique et cas de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante

DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant à la Société un formulaire de rétractation par envoi d’un message électronique à l’adresse info@invict4.lu

CONVOCATION

Les convocations sont adressées au Client 7 jours avant le début de la formation. Invict Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des participants à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence à la formation.

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION

Les feuilles de présence signées par le participant et le formateur et par demi-journée de formation, permettront de justifier la réalisation de la formation.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services édités par la Société, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.t

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit luxembourgeois en vigueur.